Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Le droit au séjour pour les personnes mariées à un Français et victimes de violences conjugales ou familiales ou d’une situation de polygamie
Les personnes mariées à un Français et qui sont venues en France ou ont un droit au séjour du fait de leur mariage avec un Français peuvent conserver ce droit en cas de rupture de la vie commune avec leur époux si elles ont subi des violences conjugales ou familiales ou une situation de polygamie.
Vérifié par FNCIDFF le 06/10/2023
Conditions
Vous devez réunir ces deux conditions :
- Vous êtes venue en France ou vous avez obtenu un droit au séjour en France sur le fondement de votre mariage civil avec une personne de nationalité française, c’est-à-dire en tant que “conjoint de Français”.
- Après votre arrivée en France, vous avez subi des violences conjugales ou familiales ou vous vous êtes retrouvée en situation de polygamie.
Loi applicable : article L.423-5 du "CESEDA".
Preuves à fournir
Vous devrez fournir des preuves des violences ou de la situation de polygamie au moment de la demande.
L’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” étudiera les preuves avant d’accepter ou non votre demande.
Quelles preuves fournir en cas de violences ?
Les violences peuvent se prouver par tout moyen.
Rassemblez dans votre dossier tout élément de preuve pouvant être utile, par exemple :
- le document remis après un dépôt de plainte appelé “récipissé de plainte”
- un document officiel de signalement des violences appelé “main courante” auprès des services de polices
- des témoignages
- un certificat médical
- un document prouvant que vous êtes accompagnée par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans l'accueil des personnes victimes de violences
- la condamnation pénale de l'auteur des violences, ou une peine alternative aux poursuites
- un divorce appelé “divorce pour faute” fondé sur les violences conjugales
- tout autre élément de preuve auquel vous pouvez penser.
La “préfecture” n’a pas le droit de demander un document spécifique pour prouver les violences. Elle ne peut donc pas refuser d’enregistrer votre demande au motif qu’une preuve spécifique est manquante.
Quelles preuves fournir en cas de situation de polygamie en France ?
La situation de polygamie en France peut se prouver par tout moyen, par exemple :
- des actes d’état civil ou un livret de famille prouvant un autre mariage
- des documents pouvant prouver qu’une autre partenaire vit avec vous et votre époux, par exemple des factures à son nom à la même adresse que des factures à votre nom
- des documents pouvant prouver la naissance d’enfants des deux unions et qui résident avec leur mère à votre domicile.
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Vous avez droit à une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale”. Elle est valable un an. Elle permet de travailler.
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Vous pourrez garder votre “titre de séjour” et le faire renouveler si vous remplissez toujours les conditions qui vous ont permis de l’obtenir, à l’exception de la vie commune avec votre partenaire, et que vous pouvez prouver les violences.
Cela signifie que si vous êtes encore mariée, par exemple si votre divorce n’a pas encore été prononcé par le juge, vous devriez pouvoir faire renouveler votre “titre de séjour” même si vous ne vivez plus avec votre époux.
Par ailleurs, si vous avez déposé une plainte contre l'auteur des violences et que la procédure est toujours en cours, vous pourriez le préciser à la “préfecture” lors de votre demande de renouvellement. Elle pourrait le prendre en compte pour étudier votre demande, même si ce cas n'est pas prévu par la loi.
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Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus
Citoyennes algériennes
En principe, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes de nationalité algérienne dont le statut en France est encadré par un accord bilatéral qui ne prévoit pas cette situation.
Cependant, cet accord prévoit que pour la délivrance de votre premier “titre de séjour” en tant que “conjointe de Français”, vous n’avez pas à prouver la vie commune avec votre époux.
Si vous avez mis fin à la vie commune à cause de violences conjugales avant de recevoir votre premier “titre de séjour” appelé “certificat de résidence algérien”, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” devra quand même vous délivrer ce document. Loi applicable : article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Si la rupture de la vie commune intervient après la première délivrance de “titre de séjour”, "la préfecture" pourra quand même vous accorder le renouvellement de votre “titre de séjour” en prenant en compte la situation de violences.
Il est donc recommandé d’en faire la demande en mettant en avant le fait que vous avez subi des violences conjugales et en fournissant tout élément de preuve qui peut appuyer votre demande.
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“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
- Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
- Contact :
- sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
- par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
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Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact :
- Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
- Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
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Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
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Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
- Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
- Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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